Ouverture d’un compte personnel sans le conjoint ?

Je suis mariée, mais je voudrais ouvrir un compte bancaire en mon nom propre. Suis-je dans l’obligation d’avoir le consentement de mon mari ou puis-je souscrire à cette ouverture de compte seule ?

Vous pouvez ouvrir ce compte bancaire en votre nom propre sans l’accord préalable de votre mari et ce quel que soit le régime matrimonial sous lequel vous êtes marié. C’est très précisément ce que stipule l’article 221 du Code Civil qui souligne que chacun des époux peut se faire ouvrir un compte en son nom personnel dans le consentement de l’autre.

Default thumbnail
Précédent

Chômage en augmentation de 0.2 % en février 2010 !

Default thumbnail
Suivant

Cartes bancaires pour mineurs à quel âge ?

Derniers articles de Questions

ipsum Donec dolor adipiscing mi, ultricies leo.