Partage d’une assurance-vie en cas de divorce ?

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Je voudrais savoir comment on procède au partage d’une assurance-vie en cas de divorce. Nous sommes sur le point de divorcer avec mon mari et nous avons une assurance-vie en commun ? A qui revient-elle et doit-elle être partagée et si oui comment ?

Un divorce fait toujours l’objet d’une liquidation de la communauté, c’est à dire du partage des biens qui appartenaient à la communauté. Quels que soient les biens concernés, le droit français se base sur la distinction entre biens communs et biens propres pour procéder au partage ou non. Les assurances vie n’échappent pas à cette règle.

Une assurance-vie qui appartenait nominativement à l’un des époux avant le mariage est un bien propre et ne rentrera pas dans la partage, car sa propriété n’a pas été acquise pendant la communauté. Une telle assurance reviendra donc en totalité à son détenteur initial et ce même si le conjoint avait été nommé bénéficiaire. Attention toutefois, cette disposition n’est pas valable dans le cas d’un mariage conclu sous le régime de la communauté universelle intégrale qui ne distingue plus les biens propres des biens communs. Dans ce cas, le partage se fait à part égale…

Pour tous les autres contrats, si l’assurance vie a été souscrite pendant la communauté, son partage se fera à part égale entre les deux époux. La forme en revanche peut varier : l’un des deux peut par exemple conserver le contrat tandis que l’autre empoche la somme qui lui revient. Le contrat peut aussi être tout simplement être clôturé.

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