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Pension de reversion pour pacsés ?

dans Questions

Est-il possible d’obtenir une pension de reversion suite au décès de son partenaire pacsé ? Le survivant peut-il y prétendre ?

En l’état actuel des choses, non. Que ce soit la législation ou bien la situation actuelle des régimes de retraite, le survivant d’un couple pacsé ne peut obtenir aujourd’hui une pension de reversion de son ancien conjoint. Pour autant, le sujet progresse lentement, mais sûrement. Les premières avancées dans ce domaine concernent les fonctionnaires et les militaires.

Le partenaire d’un fonctionnaire pacsé décédé peut toucher un capital :

Dans le cas d’un fonctionnaire ou d’un militaire pacsé depuis plus de deux ans et qui décède dans le cadre de son activité, le survivant touchera un capital décès constitué par un an de traitement incluant les primes. La totalité est versée au survivant si le conjoint décédé n’avait pas d’enfants et le tiers s’il y en a. Les enfants de ce dernier touchant le reste. Cette mesure est rétroactive depuis novembre 2005.

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