Plafonds de loyer Scellier 2011 en baisse…

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L’une des nombreuses dispositions de la Loi de Finance 2011 en matière de fiscalité réside notamment dans la baisse singulière des plafonds de loyer du dispositif de défiscalisation Scellier. Jugés souvent en inadéquation avec la réalité du marché immobilier local, les plafonds ont été revus à la baisse.

 

C’est un décret publié au journal officiel du 22 décembre dernier qui a fixe la baisse des plafonds de loyer Scellier. On notera que les zones les moins touchées sont les Zones B1 et B2 qui n’enregistrent qu’une baisse de 14 %. C’est la zone C qui fait l’objet de la correction la plus forte avec un ajustement vers le bas de l’ordre de 35 %. La zone médiane est la Zone A qui voit ses plafonds baisser de 26 %.

 

Les nouveaux plafonds de loyer Scellier 2011 sont appliqués aux acquisitions faites à partir du 1er janvier 2011 que ce soit sous la forme de la signature de l’acte authentique chez le notaire ou bien du dépôt du permis de construire. On notera par ailleurs que ce même décret fixe aussi les nouvelles règles d’indéxation des plafonds de loyer pour 2012.

 

Dernière nouveauté : le décret fait également apparaitre une liste des communes situées en zone A bis qui est considérée comme la plus difficile en terme de marché immobilier.

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