Les plafonds de loyers, bientôt obligatoires sur les annonces de location

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Alors que plusieurs villes ont décidé de réglementer leurs niveaux de loyers, les annonces de loyers devront bientôt indiquer les plafonds applicables. L’obligation entrera en vigueur le 1er avril, mais uniquement pour les annonces déposées par des professionnels.

Des informations supplémentaires seront désormais obligatoires

Le gouvernement a publié il y a quelques semaines un décret imposant l’obligation d’afficher les loyers maximaux dans les annonces immobilières en zone à loyers maîtrisés. Le texte, publié au Journal officiel le 4 février, précise que les professionnels sont désormais tenus de fournir “des informations financières importantes dans les annonces immobilières pour informer les consommateurs de leur choix de louer”, explique un communiqué conjoint des ministres de l’Economie et du Logement.

Les agents immobiliers n’auront plus le choix : à partir du 1er avril, ils devront publier des loyers maximums dans les villes où s’applique l’encadrement du niveau des loyers. Les informations à indiquer sont le loyer de référence, déterminé par ordonnance en fonction des caractéristiques du bien (superficie, date de construction, meublé ou vide), le loyer majoré à 20 %, soit la limite autorisée par la réglementation des loyers, un complément de loyer, le cas échéant, si les biens avec certaines caractéristiques d’emplacement ou d’agrément peuvent dépasser les limites.

Pour rappel, depuis le vote de ce texte, les grandes villes sont toutes susceptibles de mettre en place des dispositifs d’encadrement des loyers sur leur territoire. Le dispositif est en place depuis plusieurs années à Lille et à Paris, il s’est étendu l’an dernier à Lyon, Villepinte et plusieurs villes de la métropole parisienne. Il devrait également être mis en place prochainement à Bordeaux et Montpellier.

Une mesure qui s’inscrit dans la nouvelle politique du logement

La ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a souligné que cette obligation « s’étendra prochainement également aux annonces déposées par les particuliers ». La mesure devrait réguler davantage le marché, alors que les annonces au-dessus du plafond sont encore nombreuses, notamment à Paris.

La ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a promis un élargissement imminent aux annonces postées par les particuliers dans le cadre du vote d’une future loi « Différencier, Décentraliser et Déconcentrer», plus simplement dite loi 3DS, dont le vote final aura lieu en les prochaines semaines. De plus, les agents, représentants, doivent maintenant afficher leur taux de frais. Le loyer devra être affiché comme le loyer “le plus élevé” afin de permettre aux clients de négocier ce prix à la baisse.

Pour le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, “Cette mesure de transparence, qui sera surveillée avec vigilance par la DGCCRF, montre que le gouvernement veut réprimer résolument les pratiques tarifaires abusives dans les zones tendues où les loyers sont réglementés. Le décret permettra également à nos compatriotes de mieux faire jouer la concurrence entre les professionnels sur les montants des honoraires. »

Où se pratique l’encadrement des loyers ?

Paris, Nice, Lyon, Bordeaux, Marseille… font partie des villes les plus chères à louer en France. Pour permettre au plus de monde possible d’accéder au logement, la Fondation Abe-Pierre soutient l’encadrement des loyers dans plus de villes. Cette mesure interdit aux propriétaires de fixer des loyers supérieurs à un certain montant et ne s’applique qu’aux villes situées dans des zones tendues. Il s’agit de “zones où plus de 50.000 habitants continuent à s’urbaniser, avec un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements”, selon l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil). L’objectif est de limiter à la fois le montant initial du loyer et la croissance entre les loyers.

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