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Plan de surendettement et accord des créanciers ?

dans Questions

Est-il indispensable d’avoir l’accord de tous ses créanciers pour qu’un plan de surendettement soit entériné par le juge ?

Non. L’accord de tous les créanciers n’est pas nécessaire pour qu’une commission de surendettement donne son accord pour la mise en place d’un plan. La loi considère qu’il faut l’accord des principaux créanciers dont les débits constituent l’essentiel de l’endettement du demandeur. On parle juridiquement de « principaux créanciers ». Cette notion n’est d’ailleurs pas très précise dans les textes de loi.

Pour en savoir plu sur cette question délicate, mieut vaut se tourner vers les services de la Banque de France qui traitent ces dossiers et sont à même de donner des informations pratiques plus exactes.

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