Plan d’Epargne Entreprise ou PERCO sont-ils débloquables en cas de surendettement ?

Je suis en situation de surendettement alors que je dispose de fonds sur un PEE ainsi que sur un PERCOI. Est-il possible de débloquer ces sommes pour ce motif ou pour réaliser un rachat de crédit ? Comment faut-il procéder ?

Le législateur a en effet prévu dans ses textes de loi qu’un PEE en principe bloqué pendant 5 ans ou bien même qu’un PERCO/PERCOI pourtant bloqué en principe jusqu’au passage à la retraite, puissent être débloqués en cas de surendettement avéré. Mais attention, vous ne pouvez pas accéder à ces liquidités pour réaliser par exemple un rachat de crédit avec l’établissement de votre choix.

Seul un juge peut demander le déblocage de ces sommes afin qu’il n’y ait pas de pénalités et ce dans le cadre d’une procédure de surendettement. C’est donc à la demande d’un juge que les sommes peuvent être débloquées et leur seul objet sera le remboursement des créances incluses dans le plan de surendettement.

Vous devez donc déposer un dossier de surendettement auprès de votre Banque de France locale.

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