Pour quels travaux une simple déclaration préalable suffit-elle ?

J’envisage de faire des travaux, mais je ne sais pas si je dois faire une simple déclaration préalable pour éviter le dépôt d’un permis de construire ou bien si je dois en faire un. Quelle est la différence entre déclaration préalable simple et permis de construire ?

En réalité sur un plan légal, une simple déclaration préalable est la même chose qu’un permis de construire, mais les travaux qui relèvent d’elle sont de si faible importance que le législateur les a exemptés de la procédure du dépôt de permis.

Dans l’absolu, les travaux relevant d’une simple déclaration ne doivent pas avoir pour objet de créer une surface de plancher nouvelle ou bien si c’est la cas, cette dernière ne doit pas dépasser 20 mètres carré hors oeuvre brute. Si ces travaux ne changent pas non plus la destination de la construction existante, alors la simple déclaration suffit.

Default thumbnail
Précédent

Montant maximal du prêt à taux zéro bonifié ?

Default thumbnail
Suivant

Quels placements pour 2010 ?

Derniers articles de Questions

Sed elit. dolor. Donec risus. id Phasellus elementum massa id,