Pour quels travaux une simple déclaration préalable suffit-elle ?

dans Questions

J’envisage de faire des travaux, mais je ne sais pas si je dois faire une simple déclaration préalable pour éviter le dépôt d’un permis de construire ou bien si je dois en faire un. Quelle est la différence entre déclaration préalable simple et permis de construire ?

En réalité sur un plan légal, une simple déclaration préalable est la même chose qu’un permis de construire, mais les travaux qui relèvent d’elle sont de si faible importance que le législateur les a exemptés de la procédure du dépôt de permis.

Dans l’absolu, les travaux relevant d’une simple déclaration ne doivent pas avoir pour objet de créer une surface de plancher nouvelle ou bien si c’est la cas, cette dernière ne doit pas dépasser 20 mètres carré hors oeuvre brute. Si ces travaux ne changent pas non plus la destination de la construction existante, alors la simple déclaration suffit.

1 Comment

  1. Bonjour,
    Je suis tout a fait d’accord avec votre sujet, actuellement au service urbanisme de ma ville je remarque beaucoup de manquements.
    Même si cette déclaration vous semble difficile a remplir, ne pas hésiter à faire appel à des professionnelles tel que : http://www.declaration-prealable-mairie.fr .
    Il est préférable de payer un service auprès d’une société expérimentée que de recevoir une amende allant jusqu’à 6000e/m².
    Merci pour l’attention porté à mon message.

    Stef

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