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Prêt familial pour un achat immobilier avec reconnaissance de dette possible ?

dans News/Questions

Peut-on faire un prêt de 230000 €uros pour un achat immobilier à son enfant avec reconnaissance de dette, si oui est-ce que cela est imposable et de combien pour mon enfant et pour nous ( marié sous regime de la communauté ) ? Merci.

Légalement, des parents ont tout à fait le droit de faire un prêt à leur enfant unique ou bien à l’un de leurs enfants. Ce prêt peut prendre plusieurs formes dont celui de la reconnaissance de dette qui peut être réalisée sous seing privée ou devant notaire. Il peut être à caractère gratuit ou bien faire l’objet d’une rémunération à un taux d’intérêts fixé librement par les deux parties (sous réserve du respect de l’usure). Le taux d’intérêt souvent choisi est celui du taux légal. Bien sûr, vous pouvez aussi prêter sans intérêt et votre enfant ne rembourse que le capital.

Quelle que soit la formule choisie, informez-en l’administration fiscale afin qu’elle ne puisse pas penser à une donation déguisée, même si dans votre cas, une donation ne serait nullement imposable en raison de son montant et de la nature du mariage des donateurs.

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1 Comment

  1. Bonjour,
    Ce type de prêt familial ouvre t il le droit aux APL? Doit il être complémenté d’un prêt PAS ou conventionné?

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