Prêts immobiliers et crédit d’impôt 2011

Faut-il que les offres de tous les prêts immobiliers d’une construction aient été éditées avant le 31 décembre 2010 pour avoir droit au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt ?

 

A priori oui. Un des surfers du site a repris un extrait de la Loi de Finance 2011 qui stipule que « …Les dispositions du présent article s?appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l?objet d?une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011″ (pour la construction) ». Cela impliquerait que les personnes ayant plusieurs prêts dont la date d’édition est à cheval entre les années 2010 et 2011 se verraient automatiquement appliquer le nouveau dispositif du PTZ+ ? Quelle est l’interprétation stricto sensu de ce texte par l’administration fiscale ? Est-ce du tout ou rien ? Nous invitons les internautes ayant des informations précises à ce sujet à laisser leur commentaire.

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