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Promesse de vente : délai de remboursement des sommes en cas de rétractation ?

dans News/Questions

En cas de promesse de vente, quel est le délai de remboursement des sommes versées (généralement sous séquestre chez le notaire) en cas de désistement des potentiels acquéreurs pendant le délai de rétractation de 7 jours ?

La Loi de Solidarité et de renouvellement urbain s’applique aussi aux promesses et aux compromis de vente en matière de rétractation. Un acheteur peut ainsi bénéficier d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la présentation à son domicile du recommandé relatif au contrat.

Si le bénéficiaire utilise ce délai de rétractation les sommes correspondant généralement à 10 % du montant total et définitif de la transaction immobilière doivent lui être restituées sous un délai légal de 21 jours toujours à dater de la réception du recommandé.

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