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Propriétaires n’ayant pas droit au prêt à taux zéro ?

dans News/Questions

Les propriétaires en nu-propriété ou les usufruitiers d’un bien immobilier ont-ils droit au prêt à taux zéro pour financer par exemple des travaux dans le bien dont ils ont la nu-propriété ou l’usufruit ?

Attention, la Loi est claire à ce sujet. Fondamentalement, un prêt à taux zéro peut avoir pour objet de financer l’amélioration de la résidence principale de l’emprunteur, mais à la condition que ce dernier n’ait pas été propriétaires de sa résidence principale au cours des deux années précédent l’emprunt (date de l’offre de prêt faisant foi);

Pour savoir quels sont les propriétaires ayant droit ou non au prêt à taux zéro, il convient de consulter la circulaire du 4 novembre 1997 qui stipule que les co-propriétaires et les indivisaires sont considérés comme propriétaires tandis que les nu-propriétaires, les usufruitiers, les titulaires de contrat de location-accession, les titulaires de bail emphytéotique ainsi que les titulaires de certains droits (usage, SCI, etc..) ne sont pas considérés comme propriétaires.

Lien utile : prêt à taux zéro majoré

2 Comments

  1. Bonjour,

    Où peut-on trouver la circulaire du 4 novembre 1997?

    Si une banque refuse un PTZ à un nu-propriétaire, est-elle dans son droit ou seulement n’a-t-elle jamais encore rencontré le cas? (auquel cas avoir la circulaire permettrait de lui expliquer pédagogiquement :D)

    Merci d’avance

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