Les propriétaires en nu-propriété ou les usufruitiers d’un bien immobilier ont-ils droit au prêt à taux zéro pour financer par exemple des travaux dans le bien dont ils ont la nu-propriété ou l’usufruit ?
Attention, la Loi est claire à ce sujet. Fondamentalement, un prêt à taux zéro peut avoir pour objet de financer l’amélioration de la résidence principale de l’emprunteur, mais à la condition que ce dernier n’ait pas été propriétaires de sa résidence principale au cours des deux années précédent l’emprunt (date de l’offre de prêt faisant foi);
Pour savoir quels sont les propriétaires ayant droit ou non au prêt à taux zéro, il convient de consulter la circulaire du 4 novembre 1997 qui stipule que les co-propriétaires et les indivisaires sont considérés comme propriétaires tandis que les nu-propriétaires, les usufruitiers, les titulaires de contrat de location-accession, les titulaires de bail emphytéotique ainsi que les titulaires de certains droits (usage, SCI, etc..) ne sont pas considérés comme propriétaires.
Lien utile : prêt à taux zéro majoré
Bonjour,
Où peut-on trouver la circulaire du 4 novembre 1997?
Si une banque refuse un PTZ à un nu-propriétaire, est-elle dans son droit ou seulement n’a-t-elle jamais encore rencontré le cas? (auquel cas avoir la circulaire permettrait de lui expliquer pédagogiquement :D)
Merci d’avance
A priori, vous pouvez trouver cette circulaire sur le site du ministère du logement.