Protéger son conjoint en cas de succession

dans Questions

Je voudrais protéger mon mari (achat d’une maison en 2007) ayant 3 enfants d’un premier mariage quelle est la meilleure solution donation, testament ???

Vous ne pouvez pas « déshériter » vos enfants issus du premier mariage. Ce sont des héritiers dits réservataires qui ont le droit de prétendre à leur part d’héritage en cas de succession. Protéger son conjoint est donc délicat, car même en cas de souscription d’un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle, vos enfants issus du premier mariage doivent en principe être avertis par le notaire chargé de la rédaction de l’acte…et peuvent s’opposer à l’opération.

Protéger est donc difficile, voire inutile dans la mesure où un couple marié ou pacsé est en partie protégé, car en cas de succession des biens acquis pendant la communauté, il y a une exonération totale de droits. Vous avez aussi la possibilité de faire une donation en nom propre sachant que l’abattement fiscal est de 79 533 €. Jusqu’à ce montant, votre époux n’a pas un sou à verser au titre de droits de donation. Mais attention, là encore il ne faut pas que cette opération soit de nature à léser vos héritiers. Il vaut mieux que l’objet de la donation concerne des biens acquis pendant la nouvelle communauté et non en provenance de l’ancienne…

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