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Protocole SEPA : vers un renforcement de la protection des consommateurs européens ?

dans Banques/News

Le protocole européen SEPA (Espace unique de paiement en euros) lance une nouvelle étape d’intégration des moyens de paiement. La directive « services de paiement » a pour objectif le renforcement de la protection des consommateurs dans le cadre de l’utilisation des moyens de paiements dans l’espace communautaire européen.

Les virements, les prélèvements, les paiements par carte bancaire seront d’ici 2012 remplacés par leur équivalent SEPA. Le TIP, le téléréglement et les chèques, ne sont pas visés par cette migration. Concrètement, dès 2012 votre banque ne vous proposera plus les virements, prélèvements et opérations par cartes bancaires selon le schéma national mais selon le protocole européen SEPA. La migration du système actuel vers le protocole SEPA devrait harmoniser le cadre légal des services de paiements au niveau européen.

A compter du 01 novembre 2009, les organismes bancaires français ont dû se plier aux nouvelles règles du protocole SEPA relatives :

  • aux conditions et délais d’exécution des opérations,

  • aux conditions et délais des réclamations

  • aux informations du client et à la gratuité des infos courantes

  • à la modifications des modalités tarifaires et des conditions générales

  • au recours au médiateur.

Les nouvelles conditions générales de banques seront adressées à tous les détenteurs d’un compte bancaire.

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