Quel âge pour la convention de reclassement personnalisé (CRP) ?

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PEUT ON BENEFICIER DE LA CRP DANS LE CAS D’UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE LORSQUE VOUS AVEZ 59 ANS ?

Les articles L.1233-65 et s. et L.1233-71 qui légifèrent pour l’essentiel les dispositions en matière d’obtention de la CRP au titre d’un licenciement économique ne prévoit pas d’exclusion de celle-ci pour des raisons d’âge. Sa mise en oeuvre est donc possible pour des personnes âgées comme vous de 59 ans.

En revanche, le législateur a envisagé des dispositions spécifiques en faveur de personnes bénéficiant de la CRP et dont l’âge est supérieur à 57 ans. Il leur est possible de conclure un contrat à durée déterminé dit « CDD senior » afin de favoriser leur retour à l’emploi dans des conditions privilégiées, notamment en terme de droits supplémentaires dans l’optique de liquider leur retraite à taux plein. Vous trouverez les conditions d’application du CDD senior à l’article D.322-24 et s. du Code du travail.

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