Quel droit un conjoint a-t-il sur le compte séparé de l’autre époux ?

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Pouvoir sur le compte personnel d’un conjoint sans procuration ?

Mon beau père n’ a fait aucune procuration ni à sa femme ni à aucun de ses enfants, il est très âgé . S’il décède où s’il a un gros problème de santé et qu’il ne peut plus rien gérer.sachant que son compte bancaire est à son nom et non commun avec ma belle mère. s’il y avait besoin de tirer de l’argent comment cela se passerait il. sachant que ma belle mère et ses enfants ne sont au courant de rien concernant ses comptes.

Un compte séparé est par définition nominatif et ne permet en effet pas au conjoint ne disposant pas d’une procuration de le consulter. Mais cette disposition ne prévaut que dans la mesure où le détenteur du compte est valide et en pleine possession de ses moyens. En cas de problème de santé, voire d’incapacité, il faut saisir un juge des familles pour qu’il nomme un tuteur qui devient responsable de la gestion de ses finances. la plupart du temps, ce sont les enfants qui sont désignés et non l’époux.

En cas de décès, les liquidités sur le compte rentrent directement dans le cadre de la succession et leur répartition est définie par la nature du contrat de mariage. S’il n’y en a pas et qu’il n’y a pas de donation au dernier vivant, ce sont les enfants qui héritent de la majorité des avoirs et le conjoint n’en a qu’une petite partie.

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