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Quelle assurance vie est entièrement exonérée de droits de succession ?

dans Epargne/News

Quelle assurance vie est entièrement exonérée de droits de succession ? Voilà une question fréquemment posée par les internautes qui souhaitent savoir dans quels cas de figure, ils doivent s’acquitter de droits de succession ou non ? Dans les faits, les contrats d’assurance vie permettent à divers bénéficiaires, parents éloignés, proches ou même concubins de bénéficier de multiples exonérations en fonction de la date d’ouverture de l’assurance vie et de la date de versement des primes. Ce sont ces deux critères qui déterminent l’exonération ou non ainsi que la proportion des droits de succession.

En préambule, il faut noter que depuis le 22 août 2007, les successions entre époux ou personnes pacsées de la taxe de 20 % qui s’appliquent à divers contrats financiers et les assurances vie en font partie. En ce qui concerne l’exonération entière de droits de succession, seuls les contrats d’assurance vie souscrits avant le 20 novembre 1991 et dont d’éventuels versements ont été réalisés avant le 13 octobre 1998 font l’objet d’une exonération totale de droits de succession. Pour les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991, mais dont des versements auraient été effetcuézs après le 13 octobre 1998, seuls les conjoints ou les personnes pacsées peuvent bénéficier de l’exonération totale. Pour tout contrat ouvert après le 20 novembre 1991, seuls les contrats dont les versements ont été effectués avant le 13 octobre par des personnes âgées de moins de 70 ans sont exonérés.

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