Qui fait des hypothèques judiciaires ?

Qui peut mettre une hypothèque judiciaire sur une maison ?

 

Les hypothèques judiciaires sont des inscriptions qui résultent d’une créance auprès d’un organisme. Le débiteur dont le ou les biens immobiliers font l’objet d’une ou de plusieurs hypothèques judiciaires ont systématiquement cumulé des dettes auprès de l’organisme en question. Un syndic de copropriété peut titrer une hypothèque judiciaire sur un appartement en cas de non paiement des charges. Une caisse de retraite privée ou bien l’URSSAF peuvent aussi déposer une hypothèque judiciaire sur un bien consécutivement au non respect de leurs appels à cotisation. La plupart des organismes sociaux peuvent y recourir.

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