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Rachat de crédit et taux d’usure en vigueur

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Dans le domaine du crédit, il existe une législation qui interdit à un organisme financier de prêter de l’argent à un taux, appelé TEG (Taux Effectif Global), supérieur à un plafond fixé par la Banque de France, et révisé régulièrement en fonction de la moyenne des taux pratiqués au cours du trimestre précédent. Ce taux maximum est appelé taux d’usure.

Les taux moyens et les seuils de l’usure qui en résultent sont régulièrement publiés au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Voilà donc que pour cette nouvelle année, et dans le contexte de crise financière que nous connaissons, les taux effectif global proposés par les organismes de rachat de crédit sont dépendants du taux d’usure et ne peuvent donc pas dépasser : 9,92% pour les prêts à la consommation ou crédits personnels, et 7,80% pour les prêts immobiliers (que le taux soit fixe ou révisable).

En matière de rachat de crédit, trois cas de figure sont possibles : certaines banques pratiquent des contrats uniques dans lesquels, bien que reprenant des crédits immobiliers et des crédits conso, l’ensemble du montant racheté est soumis à un taux effectif global maximum de 7,80% (soit le seul taux d’usure de l’immobilier). L’enveloppe profite du taux de l’immobilier.

D’autres vont articuler leur contrat en établissant la quote-part réservée à l’immobilier et celle réservée à la consommation, chacune ayant alors leur seuil d’usure respectif. Il y aura donc dans ce cas deux taux différents.

Enfin, pour les rachats de prêts conso exclusivement, la question ne se pose pas : on applique un taux effectif global unique inférieur à l’usure de 9,92%.

Dans la pratique, certaines banques du rachat de crédit ont profité de l’augmentation de l’usure pour augmenter leur TEG et taux nominal. A l’inverse, d’autres anticipent d’ores et déjà la très prochaine baisse des taux en général liée à la détente progressive, mais continue des taux directeurs de la BCE.

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