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Rachat de crédit pour FICP

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La loi Neiertz promulguée en 1989 par la ministre du même nom avait pour objectif de créer un cadre législatif relatif aux problèmes de surendettement. L’un de ses corollaires réside dans les phénomènes de fichage bancaire dont le fichage FICP et le fichage FCC. Le fichage FICP est relaté par le fichier national des incidents de crédits et de paiement qui est géré par la Banque de France. En cas de non paiements et d’impayés consécutifs, les organismes de crédit procèdent à une ou plusieurs inscriptions des emprunteurs à ce fichier.

Dans le domaine du rachat de crédit comme dans les autres secteurs bancaires, un fichage bancaire s’avère problématique, car il interdit tout nouveau financement. La loi ne l’interdit pas dans l’absolu, mais la pratique bancaire veut qu’en cas de litige, le prêteur ne peut plus prétendre à un quelconque droit de recours, car le Tribunal argue qu’on ne prête pas à un fiché…Pour autant, certaines banques ont évolué dans leur appréciation du risque et prêtent à des fichés FICP à la condition qu’elles puissent avoir une garantie hypothécaire et que les clients attestent par la suite de la levée du fichage.

Pour autant, ces pratiques sont très restreintes et subissent des resserrements de critères très sévères en raison de la crise actuelle. Messieurs les prêteurs essayez de ne pas ficher trop rapidement, cette arme est à double tranchant. Certes, le client ne peut plus faire d’autres emprunts, mais y compris des rachats de crédits qui peuvent pourtant être salvateurs…

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