Rachat de crédit : mesures de la réforme

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Les récents événements qui gravitent autour de la réforme du crédit à la consommation ne touchent pas que le fameux crédit revolving ou même seulement le crédit personnel. Le rachat de crédit est également concerné comme l’avait si ardemment souhaité Phillipe Marini, le rapporteur de la Commission des Finances du Sénat, avant que Christine Lagarde ne se saisisse du dossier à bras le corps.

Principales mesures

Les Lois relatives à la protection du Consommateur à l’instar de la Loi Scrivener ainsi que de la Loi Neiertz feront l’objet d’approfondissement sspécifiques.

Allongement du délai de rétractation à 14 jours dans tous les cas de figure.

Transposition de la Directive Européennne sur les crédits à la consommation.

Mis à part ces points, la réforme du rachat de crédit ne devrait pas connaitre de changement particulier, car depuis la Loi Chatel, les opérations de restructurations avaient déjà fait l’objet de modifications telles que l’obligation de donner des exemples en cas de pratiques de taux révisables ou bien encore l’obligation d’informer sur les coûts possibles étayés de fourchettes hautes et basses.

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