Rachat de part de maison en indivision

dans Questions

Je voudrais garder une maison acquise en commun avec mon épouse en indivision à la suite d’une demande de divorce par consentement mutuel. Quelles démarches devrons nous faire et quelles seront les conséquences fiscales ? Merci.

Vous devrez racheter la part de votre épouse dans l’indivision qui est soit de la moitié de la valeur expertisée du bien immobilier si vous n’avez pas de contrat de mariage, soit d’une valeur correspondant à la part déclarée de votre épouse lors de la signature de l’acte authentique si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans les deux cas, la première chose à faire est de contacter un notaire qui évaluera d’une part la valeur de la maison et qui pourra par ailleurs procéder au rachat de la part de votre épouse par acte notarié dont une copie est ensuite fournie par ses soins à l’administration fiscale. C’est une forme de rachat de soulte.

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