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Rachat de parts d’un bien en indivision

dans Questions

Bonjour, au décé de mon père , nous avons, ma mère, ma soeur, mon frère et moi même emprunté pour conserver la maison, ma mère en a l’husufruit. Nous sommes donc 4 copropriétaires et je voudrais racheter la part de mon frère, 1/4 et donc 1/3 de la part de ma mère, ce 1/3 correspondant au droits revenant à mon frère au moment du DC de ma mère. Dois je payer des frais de notaire? et comment évaluer la valeur de ce bien? Merci d’avance.

 

Oui, en cas de rachat de parts d’un indivisaire, il y a des droits de mutation et des émoluments notariés à régler, car c’est bel et bien un achat à caractère immobilier soumis à droits de mutation à ce titre. Et pour ce faire, vous avez raison, il faut bien sûr connaitre la valeur du bien en question. La meilleure solution est sans doute de contacter un notaire qui pourra se charger des deux opérations.

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