Rachat de prêt Scellier et fiscalité

En cas de rachat d’un prêt Scellier dans le cadre d’une restructuration globale, quelles sont les conséquences fiscales ?

 

Vous perdrez tout simplement les avantages générés par le dispositif de défiscalisation Loi Scellier. Sur un plan fiscal, vous vous devez de conserver le prêt pendant 9 années pour pouvoir bénéficier de la déduction de l’amortissement à hauteur de 25 % (si le prêt a été fait avant le 31 décembre 2010) ainsi que des intérêts d’emprunt. Si vous faites racheter le prêt correspondant avant ce délai, vous perdrez ces droits et devrez sans doute restituer l’équivalent des sommes déduites à l’administration fiscale…

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