Radiation fichage FICP et forclusion de dettes

dans Questions

Selon le Médiateur de la République il était envisagé la radiation du fichier FICP en cas de forclusion des dettes (via une modification des articles 7 et 9 du règlement bancaire) et d’instituer l’obligation pour les établissements de crédit de signaler à la BDF la forclusion de l’action en paiement de la dette, mais aussi de prévoir expressément que cette forclusion constitue un motif de radiation du fichier ficp.Apparemment cette disposition n’a pas été adoptée dans le cadre de la loi Lagarde. Pouvez vous m’indiquer s’il s’agit d’un décret qui sera adopté par la suite ?

A priori, vous avez raison. Parmi les cinq propositions qui avaient été établies par le médiateur de la république dans le cadre des « Améliorations du fonctionnement du FICP », celle relative à la radiation du fichage FICP en cas de forclusion de dettes (articles 7 et 9) ne semblent pas avoir été retenues dans la Loi Lagarde. C’est a priori, la proposition relative à la « radiation anticipée du FICP  » (article 10) qui semble être mise en application. Nous évoquons cette hypothèse comme vous sous réserve de vérifications plus approfondies.

Nous sommes aujourd’hui dans l’incapacité de préciser si un décret relatif à la radiation du FICP en cas de forclusion de dettes fera l’objet d’un prochain décret dans le cadre des mesures progressives incluses dans la réforme du crédit à la consommation afin de lutter contre l’utilisation abusive du crédit à la consommation.

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