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Rang hypothécaire et rang d’hypothèque : différences ?

dans News/Questions

Quelle est la différence entre rang hypothécaire et rang d’hypothèque ?

En droit des sûretés, il y a une très grande différence entre ces deux notions.

Le rang hypothécaire définit la préséance des garanties hypothécaires dites conventionnelles prises par des banques en contre-partie de prêts ou crédits octroyés. La banque qui aura prêté la première et dont l’affectation hypothécaire fait apparaitre dans l’état hypothécaire le premier rang sera la première à récupérer ses fonds en cas de vente. Il peut ainsi y avoir plusieurs bénéficiaires de rangs différents : hypothèque 1, hypothèque 2, etc…

Le rang d’hypothèque n’a rien à voir avec ce classement des prises de garanties d’hypothèques conventionnelles. Il définit le rang des différents hypothèques selon leur nature. Certaines hypothèques ont en effet la préséance sur d’autres. C’est notamment le cas de l’hypothèque légale qui ne peut être déposée que par le Trésor Public en cas de créance fiscale. Son rang d’hypothèque l’emporte sur l’hypothèque judiciaire qui peut être par exemple déposée par un syndic de copropriété en cas d’impayés importants des charges. Celle-ci a elle-même un rang de préséance sur les hypothèques dites conventionnelles qui ont un rang hypothécaire !

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