Recommandations des Commissions de surendettement

dans News/Rachat de crédit

Lorsqu’une situation d’endettement s’est trop dégradée et que l’appareil bancaire traditionnel ne peut plus intervenir, notamment sous forme de rachat de crédit, le seul recours aujourd’hui réside dans les Commissions de surendettement dont les possibilités de recommandations sont mal connues et pourtant multiples.

Mettre un plan de surendettement en place serait une définition trop simplifiée sur le plan juridique s’il s’agissait de parler d’un simple étalement des dettes, car elle ne tiendrait pas compte des autres options offertes et proposeées par les services de la Banque de France. Certes, le rééchelonnement de dettes est l’une des articulations phare proposées par la BDF, mais ce n’est pas la seule.

Autres recommandations des Commissions de surendettement :

  • le rééchelonnement de dettes sous forme de crédits à la consommation, réserves d’argent et autres prêts personnels, qui n’inluent en aucun cas de dettes fiscales ou parafiscales
  • l’imputation prioritaire des paiement sur le capital
  • une réduction du taux d’intérêt des échéances reportées ou rééchelonnées

Rappelons que lorsque les Commissions ne peuvent plus du tout intervenir en raison d’une situation trop extrême, il s’agit alors d’un redressement personnel qui est assorti d’une radiation pure et simple des créances.

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