Recours en cas de livraison du bien immobilier hors délais ?

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De nombreux propriétaires se plaignent que la livraison de leur bien immobilier par le constructeur dépasse les délais initialement prévus. Il est vrai que des imprévus surviennent régulièrement lors de la construction d’une maison, ce qui n’est pas sans conséquence pour les propriétaires qui ont souvent donné leur préavis de leur location actuelle…Dans de tels cas de figure quels sont les recours légaux et financiers ?

L’un des articles les plus importants du Code de la Construction et de l’habitation est sans aucun doute l’article R 231-14 qui stipule entre autres quelles sont les pénalités de retard imputables au constructeur. Celles-ci s’élèvent très exactement à 1/3000 ème du prix de la construction par jour de retard.

Cette disposition réglementaire doit apparaitre dans tout contrat de construction. Vous devez donc impérativement vérifier que cette clause apparait bien dans le contrat que vous signerez. A défaut, c’est de toute façon cette loi qui s’appliquerait en cas de litige.

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