Recouvrement de pensions alimentaires

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Peut-être ne le savez-vous pas, mais en cas d’impayés constatés des pensions alimentaires qui vous sont dues par votre conjoint depuis plus de deux mois au titre de la garde de vos enfants, votre Caisse d’Allocations Familiales est en mesure de vous aider pour récupérer cette somme.

En effet, si vos enfants ont moins de vingt ans et que le jugement fixant le montant de la pension alimentaire n’est pas respecté, alors vous pouvez engager une procédure par l’intermédiaire de la CAF que vous bénéficiez ou non de prestations familiales. Votre première démarche consiste à prouver que les démarches engagées jusqu’ici sont restées infructueuses (Nous reviendrons sur ces dernières en fin d’article). Dans ce cas, vous pouvez saisir la CAF du dossier en demandant le formulaire d’Aide au recouvrement des pensions alimentaires que vous retournerez à votre CAF ainsi qu’une copie de votre jugement fixant le montant de la pension alimentaire.

La CAF tentera alors de trouver une solution à l’amiable avec votre ancien conjoint et si d’aventures cette procédure n’aboutissait pas, alors la CAF enclencherait des procédures de recouvrement forcé telles qu’une saisie-arrêt sur salaire. En attendant que ceci débouche sur une mesure concrète, la CAF peut vous faire bénéficier de l’Allocation de soutien familial (ASF) au titre d’avance des sommes équivalentes aux pensions alimentaires.

Pour en revenir aux différentes procédures standards (hors CAF), vous devez savoir qu’il est possible d’obtenir des paiements directs par l’intermédiaire de l’employeur ou des banques qui savent quelles sont les sommes dues. C’est un huissier de justice qui s’occupe de cette procédure et des formalités. Si le paiement direct n’est pas réalisable, alors une saisie-attribution sur comptes bancaires ou une saisie sur salaire est envisageable. En attendant qu’une quelconque procédure aboutisse, vous pouvez saisir le Trésor Public par lettre recommandé avec accusé de réception afin que ce dernier recouvre les échéances impayées, mais à condition que l’arriéré date d’au moins 6 mois.

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