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Rectification de la Loi de Finance

dans News/Rachat de crédit

La chasse aux fraudes fiscales en tout genre a été ouverte récemment par Nicolas Sarkozy qui lors d’un sommet européen rappelait que tous les acteurs de l’Union devaient jouer le jeu pour éviter la fuite des capitaux vers les paradis fiscaux et donc sanctionner la fraude fiscale. Rien d’étonnant à ce que le Gouvernement français amplifie sa lutte dans ce domaine en utilisant notamment le levier de la loi de finance qui a connu certains rectificatifs.

En premier lieu, l’Etat alourdit les sanctions à 5 000 €uros si un compte est découvert dans l’un des paradis fiscaux et rallonge la durée de prescription de 3 à 6 ans. Par ailleurs, les agents des impôts auront également plus de pouvoir dans leurs contrôles et disposeront de moyens de sanction plus immédiats. Les contribuables disposeront de nouvelles possibilités de validation et de contrôle juridique en matière de donation et de successions. Une personne physique pourra ainsi demander au fisc de valider ses calculs. Au delà d’une année sans nouveau contrôle, il y a aura dorénavant prescription et ces chiffres seront entérinés. Enfin, la rectification du collectif budgétaire inclut aussi un volet écologique qui, en conformité avec le dernier grenelle de l’environnement, taxera désormais de 160 €uros/an les véhicules les plus polluants. Rappelons qu’il s’agit d’un des fondamentaux de l’éco-pastille qui s’applique dans le cas des voitures dont les émissions en CO2 dépassent 250 grammes.

Des rectifications et autres amplifications qui attestent bien de la volonté de l’Etat français de traquer les contournements fiscaux et d’améliorer les applications fiscales aux foyers français. Ceci vient conforter la récente décision de l’administration de croiser les fichiers du fisc et de l’URSSAF.

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