Refus du financement des travaux par un indivisaire ?

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Un indivisaire peut-il refuser de financer des travaux qui lui sont imposés par une administration ?

Je suis propriétaire en indivision, avec ma soeur, d’un immeuble occupé par un commerce en centre-ville. Un procès nous oppose au propriétaire du fonds et la mairie nous oblige au ravalement de la façade dans le cadre d’une rénovation du centre-ville. Ma soeur refuse de financer sa part de travaux. Que puis-je faire ?

Les mûrs du bien immobilier dans lequel se trouve le fonds de commerce vous appartenant, un ravalement de façade vous incombe en tant que propriétaires. Il s’agit ici de travaux lourds qui reviennent aux propriétaires. C’est donc vous qui êtes dans ce dossier les interlocuteurs légaux de votre mairie.

Pour ce qui est du refus de votre soeur, vous vous trouvez en plein dans l’un des écueils de l’indivision qui est un statut très embarrassant pour ce genre de raisons. La Loi prévoit que la majorité des deux tiers doit être requise pour les actes d’administration et de gestion courantes tandis que c’est le principe de l’unanimité qui prévaut pour les gros travaux. Vous vous trouvez dans ce cas, mais avec une situation de blocage en raison du partage de vos parts à 50/50….

Vous devriez consulter un juriste afin de savoir si vous pouvez faire jouer votre droit de préemption sur la quote-part de votre soeur afin de l’obliger à régler sa part. Attention, n’oubliez pas qu’elle peut à tout moment demander le partage afin de clôre l’indivision. Enfin, la municipalité n’en restera pas là : elle demandera que les travaux soient faits…

l’idéal serait que vous rachetiez la quote-part de votre soeur ou bien que vous vendiez le bien. Mais dans tous les cas, la valeur du bien sera grevée par l’existence d’un fonds de commerce dans ses mûrs.

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