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Refus d’un crédit immobilier par la banque : quel recours ?

dans News/Questions

J’avais engagé des discussions avec ma banque pour obtenir un crédit immobilier destiné à financer un achat immobilier. Les choses semblaient bien parties de sorte que j’ai signé une promesse de vente et que j’ai versé 10 % du prix d’achat chez le notaire qui les a mis sous séquestre. Mais aujourd’hui, ma banque refuse l’octroi du crédit immobilier. Dans le cas du refus d’un crédit immobilier par la banque, quel est le recours ? Et puis-je récupérer mes 10 % ?

Concernant le refus du crédit immobilier par votre banque, vous n’avez malheureusement pas de recours particulier : une banque peut en effet refuser l’octroi d’un crédit sans avoir à se justifier à la différence d’autres entreprises à vocation commerciale. Vous n’avez donc d’autres choix que de consulter la concurrence.

En ce qui concerne votre dépôt de 10 % conformément aux dispositions régissant les promesses de vente, vous allez pouvoir les récupérer, car vous avez sans doute du signer un avant-contrat enregistré par le notaire chargé de l’acte qui stipule obligatoirement que l’octroi du prêt immobilier est une clause suspensive de la promesse de vente. Autrement dit, le vendeur doit vous rendre cet argent par le biais du ou des notaires sur présentation écrite du refus de la banque.

Sachez que le vendeur a très précisément 15 jours pour vous rendre la somme après votre demande de remboursement. A partir du 15ème jour , vous pourriez lui réclamer des pénalités calculées sur le taux légal majorées de moitié selon l’article L 312 – 16 du Code de la Consommation.

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