Régime de l’auto-entrepreneur 2011

/

La Loi de Finance 2011 vient d’apporter certaines modifications et aménagements au régime de l’autoentrepreneur. Vous trouverez ci-dessous, une synthèse des principales applications.

 

A partir du 1er janvier 2011 :

 

  • obligations pour tout auto-entrepreneur de déclarer ses revenus à l’ensemble des organismes de recouvrement même si aucun chiffres d’affaires n’a été réalisé
  • En cas d’absence de chiffres d’affaires pendant un délai de 24 mois consécutifs, le statut d’auto-entrepreneur sera supprimé
  • l’article 137 de la Loi de Finance 2011 prévoit que l’exonération de cotisation foncière des entreprises sera étendue à l’ensemble des auto-entrepreneurs au titre de l’année 2010.
  • tous les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle de 0.3 %
  • l’article 54 prévoit la simplification du calcul du seuil de CA

Default thumbnail
Précédent

Frais donations-successions : barème 2011

Default thumbnail
Suivant

Maisons d'assistantes maternelles

Derniers articles de Brèves

leo. ut odio id accumsan consectetur Lorem