Réglement de dettes en espèces ?

Est-il possible de régler une dette de 10 000 €uros en espèces ? Ou bien existe-t-il un plafond ?

Dans l’absolu, le récent décret n°2010-662 du 16 juin 2010, interdit désormais qu’une dette d’un montant supérieur à 3 000 € soit régularisée par un paiement en espèces. Toutefois, cette disposition légale ne s’applique pas aux paiements réalisés entre particuliers, ni aux personnes dans l’incapacité de régler cette dette par chèque, virement bancaire ou titres interbancaires. Les interdits bancaires ou bien les personnes ne disposant pas d’un compte de dépôt rentrent par exemple dans ces cas de figure.

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