Remboursement des droits de donation payés ?

dans Questions

J’avais fait une donation à mon fils unique qui est décédé. J’avais payé les droits de succession en même temps : puis-je les récupérer ?

Oui. Vous allez pouvoir récupérer les droits de donation que vous aviez payés grâce aux nouvelles dispositions en la matière de la loi de finances 2010 qui prévoit que les sommes peuvent être restituées si votre demande est faite avant la fin de la deuxième année consécutive au décès. Attention toutefois, on ne connait pas encore l’entrée en vigueur de la disposition qui n’existait pas jusqu’ici.

Les donateurs récupéraient jusqu’ici les biens ou les fonds donnés, mais pas les frais payés à la suite de la mort du ou des donataires.

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