Remboursement du malus automobile pour les familles nombreuses

dans Brèves/News

Alors que la loi de finances 2010 prévoit l’augmentation du malus automobile en 2011, le dispositif de remboursement de ce malus dû sur la première immatriculation des véhicules les plus polluants est maintenu pour les familles nombreuses sous la forme d’un remboursement d’impôt. Entré en vigueur le 01 janvier 2009, le remboursement du malus est accordé aux familles ayant au moins 3 enfants à charge. Il consiste en une réduction de 20 grammes de CO² par enfant à charge et par véhicule. Le montant du remboursement est basé sur le calcul de la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l’immatriculation du véhicule et le montant de la taxe due après la réduction du taux de CO².

Les ménages éligibles au remboursement du malus automobile doivent faire leur demande auprès du centre des impôts dont ils dépendent au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l’immatriculation du véhicule. Ils doivent renseigner le formulaire de demande de remboursement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules polluants et lui joindre une photocopie du dernier avis d’imposition et de la carte grise.

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