Réponse dossier de surendettement : quel délai

dans Questions

J’ai déposé un dossier de surendettement le 23/9/2010. J’ai reçu l’attesation de dépot de dossier le 24/9. Quand passera mon dossier en commission?

En principe, il faut bien compter deux mois avant de recevoir une réponse sur l’admissibilité d’un dossier de surendettement. Ensuite intervient la phase de négociation avec les créanciers afin de réduire les mensualités en fonction de la capacité de remboursement des demandeurs. Un tel dossier peut mettre trois à quatre mois, car un premier plan peut être refusé sur la forme par l’un des créanciers de sorte que le juge d’exécution ne peut l’entériner et il faut alors recommencer…

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