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Restitution partielle du dépôt de garantie d’un logement ?

dans Questions

J’ai loué un appartement pendant un an, l’état des lieux d’entrée et de sortie montrent quelques différences, certaines justifiées et d’autres qui ne le sont pas (dû à une usure normal et non un défaut d’entretien). La caution m’a été partiellement restituée deux mois et demi après la remise des clefs. J’ai donc envoyé un courrier avec AR pour obtenir les différentes factures acquittées des travaux qu’ils ont réalisée. Deux mois sont passés et je n’ai toujours pas de réponse. Que puis je faire de plus pour obtenir ses informations ainsi que le remboursement des frais injustifiés. Merci pour vos réponses.

En premier lieu, sachez qu’à de rares exceptions près, la restitution du dépôt de garantie doit se faire dans les deux mois suivant la réception des clés par le bailleur. Les délais allant au-delà de cette période peuvent faire l’objet d’intérêts de retard calculés au taux légal, sauf si le retard est motivé par le propriétaire pour une raison précise (décompte des charges par le syndic par exemple).

Concerant le montant de la caution qui fait l’objet de votre désaccord, il faut savoir que seuls des préjudices avérés, nés et actuels peuvent faire l’objet de travaux dont le coût est imputable au locataire sous forme de prélèvement sur le dépôt de garantie. Si les sommes engagées ne sont pas dûment justifiées, aucune retenue ne peut être réalisée par le bailleur.

Si rien de tout cela ne vous a été notifié, vous êtes en droit de saisir un juge de proximité si le montant du litige est inférieur à 4 000 €uros ou un juge d’instance si son montant est supérieur.

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