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Revente d’un logement financé avec un prêt à taux zéro ?

dans Brèves/News

Que se passe-t-il si un bien financé en grande partie, voire en totalité à l’aide d’un prêt à taux zéro est revendu entre vifs ? C’est un cas de figure qui se présente assez régulièrement. Dès lors qu’il y a un phénomène de mutation d’un bien immobilier entre personnes physiques financé avec un prêt à taux zéro, la transaction entraine le remboursement intégral du capital restant dû.

Ce remboursement doit intervenir au plus tard au moment de la publication de la publicité foncière et déclarée à la banque prêteuse au plus tard lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Il est à noter que la Loi a prévu que l’emprunteur peut cependant conserver son prêt à taux zéro en réalisant un transfert de prêt à taux zéro relatif à un nouveau logement répondant aux critères d’éligibilité de ce prêt conventionné.

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