Révocation de donation : l’inéxécution des charges ?

dans Questions

J’ai fait une donation à un tiers qui était assortie d’une clause de réhabilitation des lieux. Le donataire n’a pas rempli son contrat et je veux récupérer mon bien, comment faire ?

Vous évoquez l’un des trois cas de révocation dans une donation que l’on appelle l’inéxécution des charges. C’est l’un des trois cas de figure de révocation dans une donation avec l’ingratitude et la survenance d’enfants. Si votre donataire avait une clause dans l’acte de donation stipulant qu’il se devait de réhabiliter les lieux et qu’il ne l’a pas fait, vous pouvez effectivement saisir le Tribunal d’Instance afin de demander la révocation de la donation.

Vous pouvez avoir gain de cause, tout comme vous pouvez vous voir refuser la demande. Ce sont les tribunaux qui apprécient le fondement de ce genre de requête. Méfiez-vous que le donataire n’invoque devant les juges que les charges étaient trop lourdes pour lui, auquel cas, la donation peut être maintenue sous peine de modification contractuelle…

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