Magazine sur la finance & le rachat de crédit

Si le TEG d’un crédit immobilier est faux, cela entraine la nullité de l’offre de prêt ?

dans News/Questions

Si un emprunteur découvre que le TEG de son crédit immobilier est faux ou bien qu’il y a une erreur dans la conformité de l’offre de prêt, cela entraine-t-il la nullité de l’offre de prêt ?

La question que vous posez à mis du temps à être tranchée par les tribunaux. Il y a un peu plus de 15 ans, plusieurs cas de figure de ce type avait amené la Cour de cassation compétente à considérer qu’une offre de prêt non conforme ou qu’un faux TEG entrainaient la nullité de l’offre de prêt. Mais c’était sans compter sur l’avalanche de problèmes qui ont succédé à cette décision. Dans le cas d’un financement intégral unique, cela ne posait pas de problème. En revanche, l’exactitude de ces chiffres étaient difficiles à établir lorsque des données n’étaient pas encore totalement connues comme par exemple le coût définitif de travaux…

En conséquence, cette même Cour de Cassation a révisé son jugement et l’a assoupli en faveur des prêteurs qui ne font plus l’objet d’une sanction aussi lourde en cas de soucis de forme. Si un TEG est faux ou qu’un tableau d’amortissement est erroné, alors le créancier est débouté de son droit à pratiquer d’éventuels intérêts au titre de pénalités et leur proportion est fixée par le Juge.

Tags:

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

*

*

Derniers articles de News

ut porta. Nullam et, felis dapibus
Retour en haut