Suppression de l’abattement fiscal pour les assurances vie : amendement rejeté

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Contrat assurance vie - ©Free-Photos, CC0 Creative Commons

Dans le cadre du Projet de loi finances 2021, les députés Modem ont présenté l’amendant CF 1335 qui a pour but de supprimer l’abattement fiscal des contrats d’assurance vie de plus de 8 ans. L’amendement, présenté il y 1 an, a été refusé par les députés étant donné que ce dernier ont refusé la hausse de la fiscalité de l’assurance vie.

Que proposait l’amendement CF 1335 ?

L’amendement CF 1335 avait été proposé par les députés Modem il y a un an dans le cadre du PLF 2021. Cette réforme avait pour principal but de supprimer l’abattement fiscal des contrats d’assurance vie de plus de 8 ans.

Cela aurait donc entraîné la hausse de la fiscalité de cette assurance pour les Français. Le rapporteur général de la commission des finances a déclaré que l’application de l’amendement aurait été « un très mauvais message envoyé aux ménages ». En effet, l’assurance vie fait partie des épargnes préférées des Français qui en souscrivent de plus en plus grâce aux organismes financiers comme AXA Luxembourg.

La proposition du Modem aurait entraîné l’alignement de la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès sur le régime classique des successions. Plus précisément, la part taxable sur un contrat, après l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, serait plus fortement imposée, sur le modèle des droits de succession en ligne directe. Les députés demandaient à ce que le seuil de la fraction taxable soit diminuer à 552 340 euros. Également, ils souhaitaient augmenter progressivement la taxation des sommes restantes jusqu’à un taux maximum de 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Pour résumé, le barème de la taxation du contrat d’assurance en cas de décès aurait été le suivant :

  • jusqu’à 552 324 euros : 20 %,
  • entre 552 324 euros et 902 838 euros : 30 %,
  • entre 902 838 euros et 1 805 677 euros : 40 %,
  • au-delà de 1 805 677 : 45 %.

Cette réforme sur la taxation se serait mise en place dès le 1er janvier 2021 pour la fraction des primes versées avant les 70 ans du souscripteur sur son contrat.

L’amendement CF 1335 a été rejeté par les députes

Le texte présenté par l’ensemble des députés Modem qui prévoyait la suppression de l’abattement fiscal des contrats d’assurance vie de plus de huit a donc été rejeté entre mardi soir et mercredi matin à l’Assemblée nationale. En effet, 56 élus du Mouvement démocrate avait réclamé l’alignement de la fiscalité lors d’une succession sur le régime classique d’un héritage. Les députés Modem ne manquent pas de persévérance étant donné que l’alignement de la fiscalité de l’assurance de vie sur la succession en ligne directe avait d’ores et déjà été proposé et rejeté en 2019 pour le PLF 2020.

Le maintien de l’abattement fiscal

L’amendement ayant été rejeté, les contrats d’assurance vie maintiennent l’abattement fiscal et leurs conditions. Actuellement, un prélèvement de 20 % s’applique sur la fraction taxable de chaque bénéficiaire jusqu’à 700 000 euros, un taux de 31,25 % venant grever le capital au-delà de cette limite.

Aujourd’hui, les contrats d’assurance qui sont souscrits depuis plus de 8 ans, permettent un abattement fiscal de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple pacsé ou marié. De ce fait, un épargnant peut retirer l’équivalent de l’abattement en plus-value et payer uniquement les prélèvements sociaux. L’amendement du Modem aurait réservé l’abattement à l’unique partie du contrat en unités de compte.

Pourquoi souscrire une assurance vie ?

L’assurance vie reste le placement préféré des Français. En effet, on comptabilise plus de 54 millions de contrats et plus de 8 millions de bénéficiaires. De plus, la collecte nette de l’assurance vie a dépassé le seuil des 25,9 milliards d’euros en 2019. Cette assurance permet de répondre à différents objectifs grâce à son cadre juridique unique. Elle permet de transmettre un patrimoine à son entourage à moindre coût fiscal. D’autant plus que c’est l’outil parfait pour faire fructifier un capital sur le long terme ou pour diversifier les placements. C’est un instrument d’épargne qui permet de nombreux usages.

Souscrire un contrat pour une assurance vie peut être une option pour préparer la retraite. En effet, elle constitue un support de placement pour avoir une source de revenus complémentaires. Par la suite, il sera possible d’opter pour le versement d’une rente viagère pour garantir des revenus réguliers à la place de tout récupérer sous forme de capital.

L’assurance vie est notamment choisie pour la succession. En effet, elle vous permet d’assurer et de préparer la succession pour ses proches. D’autant plus qu’elle transmet un capital aux proches avec des conditions fiscales avantageuses.

Dans un autre cas, la souscription d’un contrat aura des bénéfices pour le conjoint, étant donné que celui-ci touchera le capital en cas de décès. Il percevra le capital en plus de sa quote-part tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour souscrire une assurance vie, il est nécessaire de remplir quelques conditions qui sont d’avoir la capacité juridique de souscrire un contrat, de respecter les limites d’âge fixées par l’assureur, de s’engager à verser les primes ainsi que de remplir exhaustivement et sincèrement le questionnaire médical. Une fois la souscription effectuée, il est possible de se rétracter dans les 30 jours via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment changer de contrat d’assurance vie ?

Peu importe le motif qui amène un assuré à souhaité résilier son contrat, il doit procéder à un rachat total et faire un apport en capital sur un nouveau contrat ouvert dans un autre établissement. Il est important de savoir que ce type de manœuvre a des conséquences inévitables et lourdes étant donné que l’antériorité fiscale est perdue. Également, la fiscalité applicable lors d’un rachat partiel ou total dépend notamment de l’âge du contrat d’assurance vie. Dans le cas d’un rachat, la fiscalité concernera uniquement la part d’intérêts retirée et le capital est exonéré.

Au-delà du changement de contrat d’assurance, il est également possible de changer le nom du ou des bénéficiaires. Le détenteur doit alors envoyer une lettre à son assureur qui se chargera d’ajouter un avenant au contrat.

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