Suppression des pénalités de remboursement d’un prêt immo ?

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Je voudrais savoir dans quels cas on peut être légalement exonéré de pénalités de remboursement anticipé de son crédit immobilier ?

Il y a plusieurs cas de figure prévus par le législateur et que l’on trouve dans le Code de la Consommation Loi Scrivener 1978. Lorsqu’on est dans l’obligation de rembourser son prêt immobilier consécutivement à un licenciement, à une mutation professionnelle, à la perte de son emploi ou encore à un divorce, on est légalement exonéré de régler des pénalités ou des indemnités de remboursement anticipé à hauteur de 3 % du capital restant du. Bien entendu, ce sont des dispositions applicables preuves à l’appui.

Par ailleurs, la suppression des pénalités peut aussi être contractuelle suite à une négociation au cas par cas entre client et banque. Mais très souvent, les clauses stipulent qu’un remboursement anticipé ne fait pas l’objet de pénalités à la condition qu’il se fasse sur ses propres deniers et non consécutivement à un rachat par la concurrence. En outre, les rachats partiels ne sont autorisés qu’au-delà de 10 % du capital, ceci s’applique aussi sans pénalités le cas échéant.

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