Suppression prime de 13ème mois

Depuis plus de 10 ans je perçois une prime (2 fois par an) qui correspond globalement à un 13ème mois. Ma société a été vendue il y a 3 ans, et le repreneur veut supprimer cette prime, en a t il le droit? sachant que cette prime fait partie intégrale de mon contrat de travail.

La réponse à votre question se trouve dans votre contrat de travail dont le contenu a été reconduit par tacite reconduction lorsque le repreneur de la société pour laquelle vous travaillez a racheté l’entreprise. Si dans votre contrat, ce 13ème mois apparaissait sous forme de répartition sur 12 mois avec une stipulation telle que « rémunération salariale sur 13 mois répartis sur 12… » ou des phrases type de ce genre, alors la suppression de ce 13ème mois n’est en principe pas légale. Si en revanche, il ne s’agit pas contractuellement d’un 13ème mois, mais de primes versées bi-annuellement, alors l’application peut être tout autre, car il vous faut alors consulter les conventions collectives de votre profession pour connaitre les modalités de versement des primes qui peuvent être subordonnées à un certain nombre de clauses. Si l’une d’elles n’était par exemple plus respecter, vous pourriez très bien vous voir refuser vos primes.

Vous devez donc vérifier d’une part contractuellement si ce 13ème mois est stipulé comme tel ou bien s’il s’agit de primes qui ne sont pas définies comme un 13ème mois, auquel cas, c’est votre convention collective qui déterminera la suite des événements.

Default thumbnail
Précédent

Rachat de credit immobilier avec cautionnement

Default thumbnail
Suivant

Déduction assurance Loi Scellier

Derniers articles de Questions

justo commodo sem, Praesent ut consequat. id consectetur ipsum