Surendettement : procédures de surendettement Loi Lagarde

dans News/Rachat de crédit

L’application de la toute récente loi Lagarde en date du 1er novembre dernier change en partie la donne des procédures de surendettement. Leur champs d’application est à la fois simplifié et plus étendu avec ces nouvelles dispositions.

Il n’y a pas que les délais de fichage bancaire FICP qui ont fait l’objet de modifications avec la Loi Lagarde qui traite pour l’essentiel du surendettement de nombreux Français en raison de l’usage abusif du crédit à la consommation. Les fameux plans de surendettement sont aussi concernés par ces mesures.

En premieur lieu, on notera que les commissions de surendettement pourront désormais statuer sur la recevabilité d’un dossier de surendettement dans un délai de 3 mois. Auparavant, les propriétaires étaient en grande partie exclus du champs d’application de ces procédures, le législateur considérant que la vente du bien immobilier pouvait couvrir les créances. Avec cette Loi, les propriétaires pourront aussi accéder à des plans.

Ces mêmes propriétaires pourront tout comme les locataires saisir directement le juge d’exécution pour obtenir des délais plus importants en cas de notifications d’expulsion des créanciers.

Concernant maintenant les pouvoirs même des commissions, ils se trouvent renforcer par la Loi Lagarde dans la mesure où les Commissions pourront décider seules des mesures à prendre en fonction des profils. Concrètement, elles pourront aménager le réechelonnement des dettes, voire même les effacer en totalité, ce qui relevait jusqu’à présent des compétences d’un Juge d’instance.

On soulignera enfin que les plans ne pourront plus excéder une durée de plus de 8 ans (contre 10 précédemment).

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