Suspension allocations familiales pour absentéisme

dans Questions

La suspension des allocations familiales pour absentéisme est déjà appliquée ?

 

Le décret de loi permettant le cas échéant la suspension des allocatios familiales pour absentéisme est effectivement paru au JO du dimanche 22 janvier 2011. Pour autant, ses applications ne sont pas encore effectives, car il y a des délais : après un absentéisme constaté et non justifié, le directeur d’établissement doit en effet en avertir l’inspecteur académique qui convoquera les parents afin de mettre en place un « contrat de responsabilité parentale ». Si le mois suivant il y a encore de l’absentéisme constaté, alors l’inspecteur sera dans l’obligation d’en avertir le directeur de la CAF qui suspendra les allocations familiales.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

*

*