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Taux d’imposition des transmissions entre ascendants et descendants

dans News/Questions

J’aimerais savoir quels sont les taux d’imposition retenus par l’administration fiscale en cas de transmission patrimoniale entre parent et enfant ? Nous sommes à la tête d’un patrimoine important et nous voudrions savoir quels droits de succession nous aurions à payer et s’il y a un moyen des les éviter ?

D’après la Loi du 21 août 2007 stipulée dans le Code des impôts, les transmissions patrimoniales font l’objet d’un abattement sur la perception des droits de mutation à titre gratuit d’un montant de 150 000 euros. Cela signifie que pour pour tout héritage ou donation, les frais de succession ne s’appliquent qu’à partir des valeurs dépassant ce montant par parent et par enfant à l’exception toutefois des couples mariés sous le régime de la communauté universelle.

Le barème actuellement en vigueur est le suivant :

  • Jusqu’à 7 699 euros : 5 % d’imposition
  • de 7 699 à 11 548 euros : 10 % d’imposition
  • de 11 549 euros à 15 195 euros : 15 % d’imposition
  • de 15 196 euros à 526 760 euros : 20 % d’imposition
  • de 526 761 euros à 861 050 euros : 30 % d’imposition
  • de 861 051 à 1 722 100 euros : 35 %
  • au delà de 1 722 100 euros : 40 %

Afin d’éviter de très fortes impositions en cas de patrimoine importants, vous avez intérêt à procéder à des donations de votre vivant, car l’abattement est à nouveau valable tous les 6 ans. Par ailleurs, vous pouvez réaliser un démembrement immobilier afin de conserver l’usufruit et les éventuels avantages en nature (revenus locatifs, etc..), car la procédure permet de diminuer certains frais de succession.

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