Depuis une récente loi promulguée en 2019, le taux d’endettement est fixé à 35% mais la récente affaire d’un couple dont le taux d’endettement s’est élevé à près de 64% fait grand bruit.
L’affaire du couple au taux d’endettement record
En décembre 2008, un couple français avait obtenu un prêt immobilier malgré un taux d’endettement astronomique de 64%, bien supérieur aux recommandations actuelles du Haut Conseil pour la stabilité financière qui datent de 2019.
Face à des difficultés de remboursement, les deux emprunteurs avaient décidé d’engager des poursuites contre BNP Paribas, alléguant que la banque ne les avait pas suffisamment mis en garde contre les risques liés à cet endettement excessif. Finalement, la justice tranche en faveur de BNP Paribas en décembre 2021 avant que le jugement ne soit pourvu en cassation.
Le raisonnement de la Cour de cassation
La Cour de cassation a admis que ce taux d’endettement de près de 64% était acceptable, sans qu’il soit excessif ni qu’il y ait une faute de la part de la banque. Pour arriver à cette conclusion, les juges ont pris en compte le “reste à vivre” suffisant dont disposait le couple malgré ce taux d’endettement élevé. En outre, il faut rappeler que les règles concernant les limites de taux d’endettement ont changé depuis 2019.
Le HCSF recommande aussi que la durée des prêts n’excède pas 25 ans, ce qui représente une autre garantie pour éviter aux emprunteurs de se retrouver dans une situation financière trop précaire.
Comment est calculé le taux d’endettement ?
Le taux d’endettement est un indicateur utilisé par les organismes financiers pour évaluer la capacité de remboursement d’un emprunteur. Il se calcule en divisant l’ensemble des charges liées aux crédits par les revenus fixes et variables du foyer. Un taux d’endettement sain est généralement situé entre 30% et 35% selon les organismes.
- Taux d’endettement = Charges / Revenus x 100
- Charges : mensualités liées aux crédits (immobilier, consommation, etc.)
- Revenus : salaires, revenus fonciers, pensions, etc.
Ainsi, avoir un taux d’endettement supérieur à 35% peut être considéré comme potentiellement dangereux pour l’emprunteur et les banques sont généralement réticentes à octroyer un prêt dans ces conditions.
Si la décision exceptionnelle de la Cour de cassation démontre qu’un taux d’endettement de 64% a pu être jugé acceptable dans des circonstances spécifiques, il est essentiel pour les futurs emprunteurs de rester vigilants et conscients de leurs capacités de remboursement. Des solutions existent pour ajuster son taux d’endettement et mettre toutes les chances de son côté pour obtenir un crédit immobilier.
