Taxe ordures ménagères

Qui paie la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en cas de location ? le proprio ou le baillé ?

 

Un propriétaire bailleur est en droit de demander à son locataire de payer en totalité la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Dans la pratique, c’est un point qui fait l’objet d’une clause spécifique dans le bail. Souvent, les deux parties consentent à se partager cet impôt. Rappelons que cette taxe est calculée sur la même base que la taxe foncière est qu’elle est dû par l’occupant des lieux au 1er janvier de l’année échue.

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