Taxes sur PEA en cas de décès ?

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Quelles sont les taxes qui s’appliquent sur un PEA en cas de décès du détenteur avant la réalisation du plan au bout de 5 ans ?

Jusqu’ici, lorsque le détenteur d’un PEA décédait avant le terme du PEA, c’est à dire avant la fin des cinq années suivant l’ouverture du plan d’épargne en actions, l’administration fiscale ne réclamait pas de taxes sous forme de prélèvements sociaux sur les gains aux héritiers. Depuis le 18 février dernier, ce « cadeau fiscal » a disparu et les prélèvements sociaux seront dus quel que soit la durée du PEA en retenant l’ancienneté du plan.

Seuls les plans ouverts avant le 1er février 1996 échapperont à cette fiscalité. Pour ce qui est des plus récents, sachez que tout PEA ouvert entre juillet et décembre 2004 débouchera sur des prélèvements de 10.3 %, que ceux ouverts entre 2005 et 2008 occasionneront des taxes de 11 % tandis que la palme revient aux plus récents puisque ceux ouverts depuis 2009 coûteront 12.1 % le coût actuel des prélèvements sociaux.

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